Fiscalité et impôts en Andorre tout savoir avant de s’y installer !
Si vous souhaitez vous installer en Andorre, il convient de bien connaître la loi et les règlements en matière de fiscalité et d’impôts. A cet effet, nous mettons un point d’honneur à mettre ce genre d’article à jour. En Andorre, le système général d’imposition peut à première vue paraître complexe. Résidence fiscale ou non fiscale, nous vous aidons à y voir plus clair !
Les grands points à retenir
Depuis 2009, le système de la fiscalité et des impôts en Andorre a connu de profonds bouleversements successifs. Il a évolué en fonction de l’activité et de la structure économique du pays. Celui-ci est passé d’une organisation de prélèvement très majoritairement indirect à une imposition désormais quasi exclusivement directe, calquée sur le modèle international.
Les compétences fiscales relèvent du gouvernement ainsi que des paroisses (Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorre-la-Vieille, Sant Julia de Loria, Escaldes-Engordany) qui composent le territoire.
Les avantages fiscaux restent nombreux si vous désirez vous installer en Andorre
- le montant de l’impôt sur le revenu est de 10% au maximum des ressources annuelles déclarées (il est nul en dessous d’un revenu de 24 000 euros) ;
- le taux de TVA (IGI) est le plus bas d’Europe : 4,5% ;
- les intérêts sur les dépôts bancaires sont non imposables jusqu’à 3 000 euros par an ;
- aucun ISF ;
- pas de droits de succession ;
- faible montant des cotisations à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS).
Fiscalité et impôts en Andorre à l’égard des résidents fiscaux : l’impôt sur le revenu
L’IRPF : impôt sur le revenu des personnes physiques installées en Andorre (taux général : 10%)
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) correspond à un impôt direct et personnel majeur adopté par les autorités andorranes. Il a été entériné par les lois 5/2014 et 42/2014 de l’année 2014.
Il repose sur un concept analogue à ceux qui sont appliqués dans la majorité des pays de l’Union européenne et de l’OCDE*. Ce nouvel impôt, qui fait partie du système général de fiscalité en Andorre, est valable pour l’ensemble des revenus que toute personne est susceptible d’obtenir, indépendamment de leur nature et de leur source (en fonction, quand même, de la situation personnelle et familiale de chacun).
(En savoir plus sur le statut de la Principauté vis-à-vis des institutions européennes et internationales)
De fait, l’IRPF est calculé en fonction du revenu global annuel réalisé par chaque contribuable résidant en Andorre, c’est-à dire :
– toute personne qui séjourne sur le territoire d’Andorre pendant plus de 183 jours au cours de l’année civile ;
– toute personne exerçant sur le sol andorran au moins une activité économique, ou alors disposant dans la Principauté d’intérêts économiques engendrant des bénéfices, directs ou indirects.
Les revenus assujettis à l’IRPF pour les personnes installées en Andorre
L’IRPF est qualifié et déterminé en fonction de l’origine et de la nature des ressources de chaque contribuable installé en Andorre selon les items suivants :
- les revenus du travail : ils concernent les rémunérations, salaires, traitements et primes tirés de l’exercice d’un métier ou d’une activité ;
- les revenus issus des biens immobiliers : ils proviennent de l’exploitation des biens immobiliers, en grande majorité des biens locatifs ;
- les revenus découlant des activités économiques : ce sont les revenus des activités commerciales, professionnelles et d’administration. Avant 2014, ils étaient assujettis à l’impôt sur les bénéfices des activités économiques ;
- les revenus des biens ou des droits mobiliers : en fait ceux qui ne sont pas considérés comme des biens immobiliers, tels les intérêts bancaires et les remboursements d’assurance ;
- les revenus provenant du changement de la composition des actifs : gains et pertes de capital. Par contre, les acquisitions à titre gratuit (héritage, don) ainsi que les revenus provenant de la cession de biens immobiliers n’entrent pas dans la catégorie de l’IRPF.
Fiscalité et impôts en Andorre : taux d’imposition applicables et période de règlement
Les règles relatives aux impôts et à la fiscalité en Andorre sont claires : le taux de l’IRPF est de 10 % pour les revenus totaux supérieurs à 40 000 euros par an.
Ce taux est de 5 % pour les revenus compris entre 24 000 et 40 000 euros.
Une déclaration d’impôt doit être déposée par chaque contribuable andorran entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année (année de référence : N-1).
Bon à savoir : les personnes non imposables ne sont pas tenues de déposer une déclaration d’impôts, ni de communiquer de données personnelles et économiques.
Fiscalité, impôts et revenus du travail en Andorre : une pratique inédite de retenue
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs et autres chefs d’entreprise en charge de rémunérer leurs employés sont tenus de pratiquer une rétention appropriée aux revenus du travail des salariés installés en Andorre.
Cette action particulière de la fiscalité et du prélèvement des impôts est réalisée pour le compte du ministère andorran en charge des finances, coordonnée par le Département de la fiscalité et des frontières et opérée avec le concours de la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS).
Imposition des gains du capital
En règle générale, un pourcentage d’imposition fixe de 10% s’applique sur les plus-values financières.
S’installer ou travailler en Andorre ? Le statut des non-résidents fiscaux
L’IRNR : impôt sur le revenu des non-résidents (taux général : 10%)
Première règle des impôts et de la fiscalité en Andorre : il faut savoir que les travailleurs frontaliers venant d’Espagne ou de France (qui ne sont donc pas installés en Andorre de façon prolongée, à l’année) pour exercer leur activité quotidienne en Principauté ne sont pas considérés comme des résidents fiscaux en Andorre, même s’ils sont employés par des sociétés ou des entreprises résidentes fiscales reconnues et situées sur le territoire.
Deuxièmement, le salaire gagné par ces travailleurs frontaliers et saisonniers est soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Autre solution : ces derniers peuvent également choisir l’application du régime spécial de ce même impôt. Ils règlent alors leurs impôts conformément aux modalités générales fixées par la Loi sur l’impôt sur le revenu (IRPF).
L’impôt sur le revenu des non-résidents est donc un impôt qui concerne les personnes ou les entreprises tirant tout ou partie de leurs revenus dans la Principauté d’Andorre, mais ne résidant pas dans la Principauté.
Concrètement, sont soumis à l’IRNR :
- les entreprises prestataires de services (entretien, réparation, location immobilière, etc.) ;
- les enseignants, professionnels de la formation, assistants techniques, etc. ;
- les artistes (théâtre, musique) ;
- les employés affiliés à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS).
Notez que, du point de vue de la fiscalité en Andorre, l’IRNR ne s’applique pas pour les revenus liés aux intérêts financiers (placements bancaires) ainsi qu’à la vente internationale de marchandises.
Modalités de prélèvement de l’IRNR
Le montant de l’impôt à payer est en règle générale de 10% du montant de la somme perçue. Dans le cas des sociétés de location immobilière, une réduction de 20% peut être demandée.
Les entreprises de la Principauté travaillant avec des personnes ayant le statut de non résidents fiscaux doivent pour leur part respecter les obligations suivantes :
- procéder à la retenue de l’IRNR suivant le taux applicable et selon le montant déclaré figurant sur le bulletin de salaire ;
- fournir au travailleur un certificat attestant de la retenue effectuée ;
- présenter au ministère en charge des finances la déclaration de paiement