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Création de société : impôts et fiscalité des entreprises en Andorre

Vous souhaitez vous installer et créer votre société en Andorre ? Voici les grandes lignes de la fiscalité des entreprises et du système des impôts auxquels vous serez affilié.

Les grands points à retenir

Trois grands impôts sont prélevés en Andorre dans le système de fiscalité appliqué aux entreprises :
  • l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ;
  • l’impôt général indirect (IGI) ;
  • la taxe communale (variable) ;
  • la taxe gouvernementale (201,80 euros par an, et plus de 800 euros lorsque l’entreprise n’a pas de registre du commerce).

Comme pour les particuliers qui vivent dans la Principauté, cette organisation s’avère souple et avantageuse dans le cas de la création d’une société en Andorre, avec par exemple :

  • des charges sociales réduites sur le salariat ;
  • très faible taxe sur les véhicules ;
  • un impôt sur les bénéfices, plafonné à 10% des bénéfices.

Fiscalité sur les entreprises : l’impôt sur les sociétés (IS) andorannes (taux général : 10%)

En Andorre, l’impôt sur les sociétés (IS), axe incontournable de la fiscalité, a été mis en œuvre en 2012. Son taux maximal est de 10%. Il est appliqué sur les bénéfices réalisés.

Si vous souhaitez procéder à la création d’une société en Andorre, vous bénéficierez en outre de certains avantages pendant les trois premières années de votre activité :

  • les premiers 50 000 euros de bénéfices sont imposés au taux de 5%, soit une réduction de 50% pour les premiers revenus, à condition que le CA soit inférieur à 100.000 euros durant les 3 premières années ;
  • au-dessus de 50 000 euro, ils sont imposés à un taux maximum de 10% ; Par ailleurs, les sociétés de vente de produits à destination de l’étranger (en dehors d’Andorre) ainsi que les sociétés d’exploitation internationale des immobilisations incorporels bénéficient d’une réduction de 80% sur la base d’imposition.

Enfin, les holdings détenant des parts d’autres sociétés immatriculées hors du sol andorran ne sont pas imposées.

Bon à savoir : la France et Andorre sont liées par des accords bilatéraux et une convention de non-double imposition en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. Celle-ci est entrée en vigueur en juillet 2015 et est appliquée depuis janvier 2016.

IRPF : impôt sur les activités économiques (variable)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) a été introduit en 2015. D’un point de vue juridique, il ne concerne pas les entreprises à proprement parler (personnalité morale) puisqu’il est uniquement appliqué sur les revenus perçus par les personnes physiques chaque année.
L’IRPF est calculé en fonction du type d’activité professionnelle des particuliers qui possèdent une entreprise ou résident en Andorre plus de 183 jours par an.
Bonne nouvelle pour les individus qui ont créé leur société en Andorre et sont concernés par cet impôt : les premiers 24.000 € de bénéfices résultant des activités commerciales ne sont pas imposables !
Par cette mesure, l’administration de la Principauté entend notamment soutenir les personnes résidentes qui œuvrent dans le secteur des services (développement tertiaire, réparation et entretien du matériel de bureau, etc.)

Création de société en Andorre : le faible taux de l’IGI pour les entreprises (impôt général indirect, taux général : 4,5%,)

©L’IGI regroupe une partie de fiscalité des entreprises et l’ensemble des impôts indirects en Andorre}}}
Principal impôt indirect sur la consommation des marchandises et des services en Andorre, l’IGI peut être assimilé à la TVA française… à l’énorme différence que son taux maximal est de 4,5%, dans la majorité des cas !

Modernisation des règles de la fiscalité et des impôts sur les entreprises en Andorre

L’IGI a été adopté en 2013 afin de remplacer les mesures suivantes, appliquées à la fiscalité des entreprises, qui dataient de 2006 :

  • l’impôt indirect sur les services commerciaux et professionnels ;
  • l’impôt indirect sur la production intérieure ;
  • l’impôt indirect sur les activités commerciales. L’IGI remplace également :
  • l’impôt indirect sur les marchandises (IMI) ;
  • les taxes sur les consommations d’électricité et les factures de téléphone ;
  • l’impôt sur l’authentification notariée ;
  • l’impôt indirect sur les services bancaires et financiers (ISI bancaire et financier) ;
  • l’impôt indirect sur les services des entreprises et des professions libérales (ISI) ;
  • l’impôt indirect sur la production intérieure (IPI) ;
  • l’impôt sur les activités commerciales (IAC). En choisissant ce système plus souple, les autorités andorranes visent à simplifier le cadre de la fiscalité indirecte, qui s’avère plus efficace pour les entreprises et les citoyens.

Qui est assujetti à l’IGI ?

L’IGI est payé par les consommateurs finaux de biens et services.

À savoir avant de créer votre société en Andorre : la variation des taux de l’IGI

Si vous vous lancez dans la création d’une société en Andorre, sachez que les biens et services vendus à l’extérieur de la Principauté ne sont pas soumis à cette taxe, bien qu’il existe des exceptions.
Pour certaines opérations le taux général appliqué (4,5%) est nul (0% seulement pour les entités sans but lucratif), réduit (1%) ou spécial (2,5%). Il existe également un taux accru (9,5%) pour les opérations de services bancaires et financiers.

Voici les grandes lignes de la fiscalité des entreprises en fonction du taux d’IGI appliqué selon la nature des biens et des services :

  • taux de 0% : soins de santé ou d’hospitalisation publics, prestations d’aide sociale initiées par des professionnels (en partenariat avec la CASS), services d’éducation, d’enseignement, de garderie, services liés au sport ou à l’éducation physique dispensés par des organismes publics, services culturels (publics), transport en ambulance, location de logements pour particulier, etc. ;
  • taux réduit de 1% : produits alimentaires (hors boissons alcoolisées), plantes, eau propre à la consommation, ou animale, animaux vivants, graines, plantes, librairie, journaux, etc. ; - taux spécial de 2,5 % : transports, expositions, musées, galeries d’art, théâtres, jardins botaniques et zoologiques, parcs thématiques, centres thermo-ludiques, etc. ;
  • taux majoré de 9,5 % : services bancaires et financiers.

Les autres grands impôts

Impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières, de 8 à 15%

C’est un impôt appliqué sur l’augmentation de la valeur des biens immobiliers lors des transmissions.

Le taux d’imposition varie en fonction du nombre d’années durant lesquelles un bien a été la propriété du contribuable :

  • taux de 15% jusqu’à un an,
  • taux de 14% entre un an et deux ans,
  • taux de 13% entre deux ans et trois ans,
  • taux de 12% entre trois ans et quatre ans,
  • taux de 10% entre quatre ans et cinq ans,
  • taux de 8% entre cinq ans et six ans.

Impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, de 1 à 3%

En Andorre, cet impôt est appliqué lors de la transmission de biens
patrimoniaux à titre onéreux ou lucratif entre vifs. L’assiette imposable est déterminée par la valeur réelle des biens ou des droits transmis ou cédés.

Taxe à la consommation (régime douanier), de 0 à 3%

En cas de création d’une société en Andorre, sachez que cette taxe douanière concerne en majorité les produits agricoles importés en territoire andorran. Pour certains types de marchandises, le montant à payer varie en fonction du bien importé (animaux, boissons alcoolisées, tabac, etc.)

Taxe sur le registre des titulaires d’activités économiques

Intégrée au système de fiscalité des entreprises, cette taxe varie d’environ 20 à 800 euros par an en fonction de la forme juridique de l’entreprise : SA, SARL, commerce et industrie, professions libérales.

Impôts et taxes annuels relevant des paroisses

Toute une série d’impôts andorrans est prélevée et gérée par les différentes paroisses qui composent la Principauté : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorre-la-Vieille, Sant Julia de Loria, Escaldes-Engordany.

Création de société en Andorre : l’impôt de localisation d’activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles

Cet impôt relatif à la fiscalité des entreprises andorranes est obligatoire pour les activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles et calculé selon la nature de l’activité, de la localisation de l’établissement et de la superficie de l’exploitation ou des locaux.

Impôt sur les revenus locatifs

Il est à mettre en relation avec l’obtention de revenus découlant de la location d’un bien immobilier et estimé selon la valeur totale des revenus obtenus durant l’année (taux différents selon les paroisses.)

Impôt sur la propriété immobilière bâtie

Calculé en fonction de la localisation et de la superficie de l’habitation, il est applicable sur l’immobilier bâti ou le droit réel d’usage sur la propriété.

Vivre en Andorre : impôt du « foc i lloc »

C’est un impôt qui doit être réglé en cas de résidence dans l’une des paroisses, par les personnes physiques âgées de18 à 65 ans. Le montant à payer est fixe et varie selon la paroisse.

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