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La législation et le marché immobilier en Andorre

La Principauté attire ceux qui souhaitent privilégier leur qualité de vie mais également ceux qui veulent faire des investissements immobilières. Andorre a réformé sa fiscalité et signé une convention avec la France. Un développement qui mérite l’attention !

Investir et habiter en Andorre

Andorre est un lieu idéal de résidence pour qui souhaite bénéficier de charges fiscales réduites, améliorer sa qualité de vie et profiter de moments de loisirs et de relaxation.

L’évolution du marché de l’immobilier

La fréquentation touristique du pays en forte croissance ces 30 dernières années, explique la physionomie actuelle du parc de logements. L’immobilier en Andorre est, en effet, principalement collectif et de construction récente.

Pour ceux qui préfèrent investir dans de l’immobilier individuel en Andorre, le foncier disponible est devenu rare et donc cher ! Restent les résidences de chalets bien plus abordables. Il existe bien quelques rares maisons de charme de conception traditionnelle, mais détenues par des familles andorranes, il est exceptionnel de les trouver à la vente.

La localisation des biens à la vente

Si les andorrans s’installent volontiers dans la capitale, les touristes et étrangers préfèrent s’en éloigner. La paroisse de La Massana est très prisée en matière d’immobilier en Andorre. Elle bénéficie d’une position centrale, reliée à la fois à Andorre-La-Vieille par un tunnel (qui la met à moins de 10 minutes du centre ville) mais également à la station de ski de Pal par télécabine. Les prix dans cette paroisse restent raisonnables.

Investir dans l’immobilier en Andorre pour les particuliers

La Principauté a négocié sa première convention fiscale avec la France en 2012. Présentée à l’Assemblée Nationale le 11 juin 2014 aux fins de ratification elle est en application depuis le 1er janvier 2015.

Les étrangers non résidents qui souhaitent investir

Les non résidents en Andorre peuvent acquérir des biens immeubles sans aucun type de limitation, en ayant préalablement obtenu une autorisation administrative d’achat délivrée par le gouvernement, quel que soit le nombre d’appartements, de places de parking, de locaux commerciaux, de nombres de terrains ou chalets.

Impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières

C’est un impôt appliqué sur l’augmentation de la valeur des biens immobiliers lors des transmissions.

Le taux d’imposition varie en fonction du nombre d’années durant lesquelles un bien a été la propriété du contribuable, avec une absence d’imposition au-delà de 10 ans :

  • un taux de 15% jusqu’à un an,
  • un taux de 14% entre un et deux ans,
  • un taux de 13% entre deux et trois ans,
  • un taux de 12% entre trois et quatre ans,
  • un taux de 10% entre quatre et cinq ans,
  • un taux de 8% entre cinq et six ans,
  • un taux de 6% entre sis et sept ans,
  • un taux de 4% entre sept et huit ans,
  • un taux de 2% entre huit et neuf ans,
  • un taux de 1% entre neuf et dix ans.

Impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, à 4%

En Andorre, cet impôt est appliqué lors de la transmission de biens
patrimoniaux à titre onéreux ou lucratif entre vifs. L’assiette imposable est déterminée par la valeur réelle des biens ou des droits transmis ou cédés.

Le statut de la résidence fiscale

La convention règle les « conflit de résidence » qui peuvent se présenter lorsqu’une personne vivant en Andorre exerce en France une activité professionnelle ou y possède la majorité de son patrimoine générateur de revenus. Ces conflits de résidence créent généralement des situations de double imposition.
Désormais, en application de l’article 4 de cette convention, une personne ne pourra avoir qu’une seule résidence fiscale.
Attention cependant : la convention s’applique uniquement si ces personnes

  • séjournent plus de 183 jours par an à Andorre,
  • ou si elles y possèdent le centre de leurs intérêts,
  • ou si elles y exercent leur activité professionnelle principale.

Immobilier détenu en France par des résidents andorrans

Les résidents andorrans qui achètent ou possèdent de l’immobilier en France ne sont plus soumis au prélèvement de l’article 164 C du CGI qui prévoit l’imposition annuelle de 3 fois la valeur locative des immeubles détenus en France. Cet avantage a le mérite de rendre l’exonération indiscutable.